CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
LOCATION SAISONNIERE DE LOGEMENT MEUBLE
ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société COUTAREL et des Clients dans le cadre de la réservation et de la location saisonnière d’un logement meublé (ci-après le « Logement ») via le Site.
Le Logement est proposé à la location saisonnière pour de courtes durées, à usage d’habitation de loisirs, à l’exclusion de tout usage professionnel ou d’habitation principale.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les réservations conclues entre la Société COUTAREL et des Clients consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute réservation d’un Séjour emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2. Description du Logement et capacité
Le Logement proposé à la location est décrit sur le Site (localisation, composition, équipements, capacité maximale, photos, prix, etc.). La description détaillée et les photos n’ont pas de valeur contractuelle mais reflètent fidèlement l’état du Logement à la date de publication, sous réserve de légères variations de décoration.
Le Logement est situé à :
- Barneville (surface de 230 m2 – au 53 boulevard maritime 50270 Barneville-Carteret), comprenant 7 chambres et 3 salles de bains, la maison se composant de trois niveaux distincts, chacun pensé pour être à la fois autonome et fonctionnel avec l’organisation des espaces suivante :
- rez-de-chaussée : cuisine, séjour, chambres, salle de bain ;
- premier étage : séjour salon, cuisine, salle de bain, chambres ;
- deuxième étage : grandes chambres, salle de bain.
La capacité maximale du Logement est indiquée sur sa fiche descriptive. En tout état de cause, la capacité maximale d’occupation ne pourra excéder quatorze (14) personnes par Séjour, sauf mention contraire expresse.
Le Client s’engage à respecter strictement cette capacité ; tout dépassement non autorisé pourra entraîner soit un refus d’accueil, voire une résiliation du contrat aux torts du Client, sans indemnité.
ARTICLE 3. Durée du Séjour – Périodes de location
Les locations sont consenties pour une durée déterminée fixée au contrat :
- durée minimale de séjour : trois (3) nuits,
- certains séjours peuvent être proposés exclusivement à la semaine du samedi au samedi pendant les périodes de haute saison soit les mois de juillet et août,
- les week-ends sont en principe réservables pour un minimum de trois (3) nuits.
La location est en principe ouverte toute l’année, sous réserve des périodes d’indisponibilité précisées sur le Site.
Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location convenue.
ARTICLE 4. Prix
Les prix des Séjours sont indiqués sur le Site en euros, par Séjour, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les tarifs tiennent compte :
- de la période de l’année (basse, moyenne, haute saison),
- de la durée du Séjour,
- de la capacité et des équipements du Logement.
Les prix peuvent être susceptibles d’évolution annuelle ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur et affichés au moment de la réservation par le Client.
Sauf mention contraire, le prix comprend :
- la mise à disposition du Logement meublé,
- les charges d’eau, d’électricité et de chauffage dans des limites normales d’usage,
- le fourniture du linge de maison,
- le ménage d’entrée.
Sont exclus du prix et pourront faire l’objet de frais supplémentaires :
- la taxe de séjour éventuelle, due par personne et par nuitée, reversée à la collectivité compétente,
- les prestations optionnelles mentionnées sur le Site (ménage de sortie (sur option sur notre Site), etc.),
- toute consommation excessive ou service non compris.
La taxe de séjour est calculée en fonction des règles applicables et du nombre de personnes et de nuitées, et est exigible au moment du paiement du solde du prix du Séjour.
ARTICLE 5. Réservation – Acompte – Solde
a. Processus de réservation
Le Client sélectionne, via le Site, les dates de Séjour souhaitées et le Logement choisi, dans la limite des disponibilités.
Avant de valider sa réservation, le Client :
- vérifie le détail du Séjour (dates, Logement, nombre de personnes, prix total),
- prend connaissance et accepte les présentes CGV.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après :
- paiement de l’acompte tel que défini ci-après,
- et confirmation écrite de la Société COUTAREL (email de confirmation de réservation).
b. Acompte
Lors de la réservation, le Client verse un acompte de 25 % du montant total du Séjour, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté et indiqué sur le Site.
Le versement de l’acompte vaut engagement ferme du Client.
En cas d’annulation imputable au Client, l’acompte est conservé par la Société COUTAREL selon les conditions de l’article 7.
c. Solde
Le solde du prix du Séjour doit être payé au plus tard trente (30) jours avant la date d’arrivée, par les moyens de paiement acceptés.
À défaut de paiement du solde dans ce délai, la Société COUTAREL pourra considérer que le Client annule sa réservation. Dans ce cas, les sommes déjà versées seront conservées selon les modalités de l’article 7, et le Logement pourra être remis en location.
ARTICLE 6. Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie d’un montant de deux milles euros (2 000 €) pourra être exigé pour chaque Séjour. Il est destiné à couvrir d’éventuels dégâts, dégradations, pertes d’objets, ménage anormalement intensif ou non-respect du règlement intérieur.
Le dépôt de garantie est versé :
- soit par empreinte bancaire,
- soit par virement / chèque remis à l’arrivée, selon les modalités précisées au Client.
Sous réserve d’aucune dégradation et du respect des obligations du Client, le dépôt de garantie sera restitué au plus tard dans un délai de trente (30) jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes nécessaires à la remise en état des lieux ou au paiement de prestations non réglées.
ARTICLE 7. Annulation et modification du fait du Client
Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé).
Sauf dispositions particulières plus favorables indiquées sur le Site ou le contrat :
- en cas d’annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée : l’acompte est conservé à titre d’indemnité forfaitaire, le solde n’est pas dû ;
- en cas d’annulation entre 30 jours et 10 jours avant la date d’arrivée 50 % du prix total du Séjour reste dû ;
- en cas d’annulation moins de 10 jours avant l’arrivée ou de non-présentation : 100 % du prix du Séjour reste dû et aucune somme ne sera remboursée.
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L.221-28, 12° du Code de la consommation). La réservation est donc ferme à compter de son acceptation par les deux parties.
Toute réduction de la durée du Séjour à l’initiative du Client (départ anticipé, arrivée retardée) ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 8. Annulation ou modification du fait de la Société COUTAREL
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure rendant impossible la mise à disposition du Logement (sinistre, impossibilité d’accès, décision administrative, etc.), la Société COUTAREL pourra :
- proposer, si possible, un Logement de remplacement de catégorie équivalente,
- ou annuler la réservation et rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client, sans qu’aucune autre indemnité ne soit due.
La Société COUTAREL s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9. Arrivée – Départ – État des lieux
Les heures d’arrivée et de départ sont les suivantes : arrivée à partir de 16h00, départ au plus tard à 10h00. Le Client s’engage à les respecter, sauf accord écrit contraire de la Société COUTAREL.
Un état des lieux d’entrée (et, le cas échéant, un inventaire détaillé du mobilier et des équipements) est établi contradictoirement à l’arrivée du Client ou mis à sa disposition dans le Logement. Toute réserve ou anomalie constatée par le Client doit être signalée à la Société COUTAREL dans un délai de 24 heures à compter de la remise des clés, faute de quoi le Logement sera réputé conforme à l’état des lieux d’entrée.
Un état des lieux de sortie peut être réalisé à la fin du Séjour. À défaut d’état des lieux contradictoire de sortie, et si aucune contestation motivée n’est formulée par le Client dans un délai de24 heures suivant la restitution des clés, le Logement sera réputé restitué en bon état, sous réserve des dégradations ou manquants éventuellement constatés par la Société COUTAREL et imputables sur le dépôt de garantie.
ARTICLE 10. Utilisation des lieux – Règlement intérieur – Animaux domestique
Le Logement est loué à usage exclusif d’habitation de loisirs. Toute activité professionnelle ou commerciale, ainsi que tout usage contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, est strictement interdit.
Le Client s’engage à respecter la tranquillité du voisinage et l’environnement du Logement. Sont notamment interdits :
- l’organisation de fêtes, soirées ou évènements festifs bruyants (type soirées dansantes, soirées « sound system », évènements publics ou assimilés) ;
- toute nuisance sonore, de jour comme de nuit, de nature à troubler la jouissance normale des lieux par les voisins (musique amplifiée, cris, tapages nocturnes, etc.) ;
- de manière générale, tout comportement susceptible de constituer un trouble anormal de voisinage.
COUTAREL se réserve le droit, en cas de manquement grave ou répété à ces obligations (notamment en cas de plainte du voisinage, constat d’huissier, intervention des forces de l’ordre, non-respect avéré du règlement intérieur) :
- d’interrompre immédiatement le Séjour, sans aucun remboursement ni indemnité au profit du Client,
- et, le cas échéant, de retenir tout ou partie du dépôt de garantie à titre d’indemnisation des dommages causés (détériorations, surcoûts de ménage, etc.), sous réserve de justifications.
Le Client reconnaît être informé que le non-respect de ces dispositions pourra également entraîner des poursuites sur le fondement du trouble anormal de voisinage et/ou du règlement sanitaire départemental ou de tout texte applicable.
Sauf autorisation écrite et préalable de la Société COUTAREL, les animaux domestiques ne sont pas admis dans les Logements.
Lorsque la Société COUTAREL autorise expressément la présence d’un animal domestique, le Client s’engage à :
- n’héberger que des animaux domestiques autorisés par la réglementation en vigueur et ne relevant pas des catégories réglementées comme dangereux au sens du Code rural et de la pêche maritime ;
- veiller à ce que l’animal ne cause aucune dégradation au Logement ni aux parties communes, et ne génère aucune nuisance (bruit, odeurs, salissures, agressivité) pour le voisinage ;
- ne jamais laisser l’animal seul dans le Logement sans surveillance prolongée.
Tout dommage matériel ou corporel causé par l’animal pendant le Séjour sera intégralement à la charge du Client, qui s’engage à indemniser la Société COUTAREL de l’ensemble des conséquences (réparations, remises en état, pertes d’exploitation, etc.), sans préjudice de l’activation du dépôt de garantie.
En cas de non-respect des présentes stipulations, la Société COUTAREL pourra refuser l’accès au Logement ou mettre fin de manière anticipée au Séjour, sans remboursement ni indemnité au profit du Client
ARTICLE 11. Assurance – Responsabilité du Client
Le Client est responsable des dommages, pertes ou dégradations causés de son fait, de celui de ses accompagnants ou de toute personne invitée pendant le Séjour.
Le Client s’engage à être titulaire d’une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les dommages causés au Logement loué et à ses équipements. Une attestation pourra être demandée avant ou à l’arrivée (le cas échéant via téléchargement sur le Site). Il lui appartient, avant le départ, de vérifier les garanties de son contrat d’assurance habitation, notamment la présence d’une garantie « responsabilité civile villégiature » couvrant les risques dont il pourrait être présumé responsable (incendie, dégât des eaux, etc.), et d’emporter, le cas échéant, une copie de son contrat ou de son attestation afin de disposer de l’ensemble des informations utiles pendant le Séjour.
La Société COUTAREL ne saurait être tenue responsable :
- des vols ou pertes d’effets personnels pendant le Séjour ;
- des nuisances extérieures au Logement (bruit de voisinage, travaux publics, conditions météorologiques, etc.) ;
- de l’indisponibilité ponctuelle de certains équipements due à une panne ou un cas de force majeure, dès lors que des diligences raisonnables sont mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 12. Réclamations – Médiation
En cas de difficulté relative à la réservation ou à l’exécution d’un Séjour, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à la Société COUTAREL selon les modalités suivantes :
- par email : contact@locationbarneville.fr, ou
- par courrier : SAS COUTAREL – 30 rue du Bois Morel 60730 ULLY-SAINT-GEORGES.
La Société COUTAREL s’efforcera d’apporter une réponse amiable à la réclamation dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut, après démarche préalable écrite auprès de la Société COUTAREL demeurée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société COUTAREL, à savoir :
CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
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Nom : CMAP – Service Médiation de la Consommation
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site : https://www.cmap.fr
Formulaire : rubrique « Médiation de la consommation
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur pourra saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles protectrices du Code de la consommation
ARTICLE 13. Preuve – Convention de preuve
Les Parties conviennent expressément que les enregistrements informatiques conservés par la Société COUTAREL dans ses systèmes d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les échanges électroniques (notamment emails de confirmation, récapitulatifs de commande, factures, historiques de paiement, journaux de connexion et de navigation, clics d’acceptation), font foi entre les Parties et seront recevables à titre de preuve, au même titre que tout écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
En cas de divergence entre les informations figurant sur les systèmes d’information de la Société COUTAREL et tout autre document, les premières prévaudront, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
ARTICLE 14. Commentaires et avis en ligne
À l’issue de son Séjour, le Client peut être invité à laisser un commentaire et/ou une note sur le Site concernant le Logement et/ou la qualité de la prestation fournie.
Les commentaires doivent être personnels, loyaux et conformes à la réalité de l’expérience vécue. Ils ne doivent pas être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni porter atteinte aux droits de tiers (notamment propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, racistes, xénophobes, homophobes, sexistes, violents, obscènes, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle).
La Société COUTAREL se réserve la faculté de modérer a priori ou a posteriori les commentaires publiés sur le Site et, le cas échéant, de refuser, suspendre ou supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les présentes CGV, la loi ou les droits de tiers, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
Le Client demeure seul responsable du contenu des commentaires qu’il publie et garantit la Société COUTAREL contre toute réclamation ou recours de tiers à ce titre.
En publiant un commentaire sur le Site, le Client concède à la Société COUTAREL, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection des droits, l’autorisant à reproduire, représenter, adapter et diffuser ledit commentaire, en tout ou partie, sur le Site et sur tout support de communication relatif à la promotion du Logement et/ou de la Société COUTAREL.
ARTICLE 15. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel d’AMIENS, sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu du fait dommageable.